PRÉAMBULE :
Data retail business est l'éditeur du site etude-implantation.com. L'entreprise DRB (Data Retail Business) est immatriculée au RCS de Paris son Siret est le 823 064 167. Le siège social est situé au 45 avenue Kleber 75116 Paris. Le site etude-implantation.com est spécialisé dans la mise à disposition d'applications big data destinées aux professionnels du retail.
Les présentes Conditions Générale de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible Elles sont conclues entre DRB d'une part et L'UTILISATEUR d'autre part. L'UTILISATEUR et DRB seront appelés collectivement les PARTIES.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT :
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre des prestations de SERVICES réalisées sur le SITE.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CGV :
Les présentes CGV seront portées à la connaissance du MEMBRE lors son inscription qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.
DRB pourra à tout moment modifier les présentes CGV. L'UTILISATEUR sera informé de ces modifications dès leur mise en ligne sur le SITE et seront applicables dès leur mise en ligne aux abonnements ou nouvelles périodes d’abonnement sélectionnées et payées postérieurement à la modification.
ARTICLE 3 – NATURE DES CGV :
Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au MEMBRE la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de DRB
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'entité juridique quelconque, et que toute forme d'« affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'INSCRIPTION :
DRB se réserve le droit discrétionnaire de refuser l'inscription d'une personne qui ne serait pas conforme à l'esprit du SITE ou contreviendrait à l'image de DRB et ce sans qu'il soit possible d'engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription le MEMBRE s'engage à fournir à DRB son nom et prénom, une adresse de courrier électronique valide, ainsi que le code postal de son lieu de résidence.
ARTICLE 5 - CRÉATION DE COMPTE ET FONCTIONNEMENT :
Le MEMBRE se verra remettre lors de son inscription un code personnel de connexion qui lui est personnel et confidentiel et qui ne devra en aucun cas être divulgué à des tiers.
A ce titre, il est formellement interdit au MEMBRE d'accéder à son COMPTE en se connectant deux fois au même moment avec le même code personnel de connexion. En cas de renouvellements intempestifs de cette pratique, DRB se réserve le droit de clôturer le COMPTE du MEMBRE sans préavis, ni indemnité ou possibilité de remboursement.
De la même manière, l'utilisation d'un même COMPTE par des UTILISATEURS différents ou plusieurs MEMBRES est prohibée.
A défaut, DRB se réserve le droit de clôturer le COMPTE du MEMBRE sans préavis, ni indemnité ou possibilité de remboursement.
Toute connexion au COMPTE d'un MEMBRE au moyen du code personnel de connexion attribué lors de l'inscription sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même.
L'UTILISATEUR est entièrement responsable des informations qu'il poste ou qu'il rend accessibles.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS :
Dans le cadre de l'utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard de DRB et des tiers,
Etre honnête et sincère dans les informations fournies à DRB et, le cas échéant aux tiers,
Utiliser le SITE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGV,
Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les UTILISATEURS,
Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent,
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du SITE,
Ne pas poster de textes contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des textes diffamatoires ou injurieux. L'UTILISATEUR est seul responsable de l'édition de tout contenu que ce soit rédactionnel ou graphique.
L’UTILISATEUR souhaitant acquérir la qualité de MEMBRE s’engage à payer le prix de l’abonnement aux SERVICES concernés
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE DRB:
L'obligation générale de DRB est une obligation de moyen. Il ne pèse sur DRB aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d'aucune sorte.
DRB s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation du SITE et des SERVICES dont l'accès est réservé aux MEMBRES, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
L’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 précise toutefois que : "Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende."
ARTICLE 8 – PRIX :
Les adhésions effectuées sur le site internet DRB sont payables au moment de l'adhésion.
Le CLIENT pourra procéder au règlement des SERVICES par carte bancaire via une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).
Les prix pour l'accès aux SERVICES peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de DRB.
Les SERVICES commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des SERVICES.
L'accès aux SERVICES par le CLIENT ne pourra se faire qu'au moment du complet encaissement du règlement par DRB.
DRB peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, les informations relatives à la durée et aux conditions de ces offres promotionnelles sont disponibles lors de la souscription aux SERVICES.
DRB propose l'accès aux SERVICES au moyen d'un ABONNEMENT à durée déterminée et sans engagement.
ARTICLE 9 – COMMANDE :
Conformément à l'article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion des contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son total, corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
DRB se réserve la propriété de l'accès aux SERVICES jusqu'au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l'encaissement du prix par DRB.
A compter de la validation de la COMMANDE, l'accès aux SERVICES par le MEMBRE est valable pendant la durée de validité de l'offre souscrite et ceci à partir de la première utilisation du code d'accès personnel délivré par DRB.
Un courrier électronique de confirmation de la commande sera envoyé au MEMBRE dans les plus brefs délais.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION :
Le MEMBRE pourra interrompre son ABONNEMENT en contactant la société DRB exclusivement au moyen du formulaire de contact mis à sa disposition et ceci afin de garantir un suivi de cette demande. Si le paiement courait jusqu’à une date plus éloignée que celle de la date de résiliation demandée, aucun remboursement ne sera effectué. De même, le fait de ne pas utiliser les SERVICES par le MEMBRE durant la période de validité de son ABONNEMENT à DRB ne saurait entraîner un remboursement total ou partiel de son ABONNEMENT.
ARTICLE 11 – GARANTIES :
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l'ensemble des SERVICES bénéficie de la garantie des vices cachés. Pour les défauts de conformité, le MEMBRE doit mentionner dès la délivrance du code d'accès personnel et ce dans les plus bref délais, conformément à l'article 8 des présentes CGV, l'ensemble des défauts de conformité à DRB, via le formulaire de contact en incluant son nom, son prénom, son adresse de courrier électronique, son adresse postale et le motif de la réclamation.
Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du SERVICE. Si le défaut de conformité est avéré, le client pourra soit obtenir la correction du défaut, soit le remboursement du SERVICE et ne pourra prétendre à aucune indemnisation supplémentaire de quelque ordre que ce soit.
ARTICLE 12 – LIMITE DU DROIT DE RÉTRACTATION :
Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
A ce titre, il est précisé que tout usage du code personnel de connexion délivré par DRB pour accéder aux SERVICES est considéré comme un commencement du contrat de fourniture de service. La faculté de rétractation n'entraine aucune pénalité.
ARTICLE 13 – LIMITE DE RESPONSABILITÉ :
La responsabilité de DRB ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au MEMBRE notamment lors de la saisie de ses données à caractère personnel. DRB ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et des tribunaux français. DRB ne pourra être tenue pour responsable en cas d'impossibilité d'accéder temporairement au SITE ou aux SERVICES pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. En cas d'inaccessibilité prolongée de plus de 24 heures, l'ABONNEMENT du MEMBRE sera prolongé de la durée de l'interruption du SITE ou des SERVICES, sans que cette dernière ne donne lieu à une quelconque indemnisation.
Par ailleurs, DRB décline toute responsabilité :
En cas d'attaques virales.
En cas de renseignements incomplets ou erronés d'un MEMBRE.
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du SITE ou des SERVICES. L'UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL :
Dans le cadre de l'exploitation du SITE, DRB est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données personnelles sont destinées à DRB et à ses partenaires commerciaux. Toutefois le MEMBRE peut s’opposer à la communication de ces données à des tiers en cochant la case prévue à cet effet dans son COMPTE. DRB peut être dans l'obligation de divulguer toute information concernant le MEMBRE afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.
Les données personnelles recueillies seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Elles seront conservées tout le temps de la validité du COMPTE du MEMBRE et pendant 1 an après sa résiliation, conformément aux obligations légales.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le MEMBRE dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé via le formulaire de contact.
ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES :
Si une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE :
L'interprétation et l'exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes CGV.
En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s'efforceront de le régler à l'amiable. A défaut, ils seront soumis aux tribunaux français compétents.
En cas de litige, le MEMBRE devra obligatoirement contacter DRB par voie postale en lettre recommandée à l'adresse suivante : DRB 45 avenue Kleber 75016 Paris
